Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL62 (Adopté)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Limon.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le statut »
les mots :
« en qualité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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