Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL63 (Adopté)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Limon.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la présente loi dans les autres collectivités d’outre‑mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles dans les collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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