Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL81 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Limon.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« du for »
les mots :
« de la juridiction saisie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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