Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL84 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Limon.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 349 »
la référence :
« 348‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à tenir compte de l'abrogation de l'article 349 du code civil à l'article 13 de la présente loi, et à la création d'un nouvel article 348-7 du code civil à l'article 8 de la présente loi.
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