Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL94 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : Mme Limon.
À l’alinéa 6, rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'alinéa 4.
Cet amendement abaisse l'âge minimal pour adopter de 28 à 26 ans dans le cadre de l'adoption individuelle.
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