Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL98 (Adopté)
Publié le 11 janvier 2022 par : Mme Limon.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et vise à ouvrir une voie de recours, à l'encontre des décisions du conseil des familles, aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les seules décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.
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