Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE102 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Raphan.
Après l’alinéa 4, insérer lles deux alinéas suivants :
« Art. L. 526‑1 BA. – L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 est chargé d’informer et de faire connaître à chaque personne atteignant l’âge de la majorité l’ensemble des droits auxquels elle peut prétendre si elle souhaite devenir entrepreneur individuel et créer ou reprendre une activité commerciale ainsi que les procédures et formalités nécessaires à cette finalité.
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023 dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de proposer que chaque jeune soit informé à sa majorité des droits qui fondent le statut d’entrepreneur individuel et les formalités de création ou de reprise d’une activité commerciale.
Pour ce faire, nous proposons que le guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises créé sous la loi Pacte et qui rentrera en vigueur en janvier 2023, informe chaque jeune dès sa majorité des droits, formalités et informations nécessaires à la création ou à la reprise d’une entreprise.
En effet, mal gré les avancées pour simplifier les démarches à entreprendre, les enquêtes montrent qu’il est encore difficile pour les jeunes de comprendre le parcours à emprunter alors que l’envie progresse de se lancer rapidement. Ainsi, selon le Baromètre « Les étudiants et l’entrepreneuriat » de mai 2021 pour 91 % des jeunes il est difficile de créer son entreprise en étant étudiant ou à la fin de ses études, 74 % n’ont jamais été informé sur les dispositifs d’aide à la création d’entreprise alors qu’ils sont 42 % à envisager un jour de créer ou reprendre une entreprise dont 23 % pendant les études ou juste après et 47 % 3 à 5 ans après la fin des études. Enfin à la question : Compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire et économique, de quoi avez/auriez-vous le plus besoin aujourd’hui pour vous encourager à créer votre entreprise ? Des dispositifs d’aides à la création d’entreprise de l’État arrivent en 3ème position.
Cette proposition fait suite au discours d’Emmanuel Macron lors de la rencontre avec les associations ultramarines de l’Hexagone en 2017 où il avait proposé : « pour tous les jeunes, à dix-huit ans, je souhaite qu’ils aient un numéro de Kbis, gratuit, automatique. Ce qui est un élément fondamental pour l’entrepreneuriat et qui est un déclencheur qui permettra justement à chacune et chacun qui le souhaite d’activer ce droit - et je pense que c’est un élément de simplification très fort, et que je mettrai en place. »
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