Amendement N° CSINDE105 (Adopté)

L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article 1^er, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

4° Au quatrième alinéa de l’article 20, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

5° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 22, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

6° Au quatrième alinéa de l’article 25, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

b) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article 27, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

9° Aux quatrième, neuvième et treizième alinéas de l’article 31, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

10° À l’intitulé de la section III, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

11° Aux premier et second alinéas de l’article 33, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

12° À l’article 34, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

13° Au premier alinéa de l’article 37, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

14° À L’article 37‑1, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

15° L’article 38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les trois occurrences du mot : « supérieur » sont remplacées par le mot : « national » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

16° Au premier alinéa de l’article 42 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

16° À l’article 43, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

17° L’article 49 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

19° L’article 50 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

b) Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

c) À la deuxième phrase du sixième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

20° Au premier alinéa de l’article 56, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

21° L’article 57 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

22° Au premier alinéa de l’article 60, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

23° À l’article 84 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».