Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE14 (Tombe)
(1 amendement identique : CSINDE132 )
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Zumkeller, Mme Six.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à répondre aux inquiétudes quand à la réelle efficacité du présent dispositif.
En effet, certains craignent que les établissements bancaires demandent systématiquement la dérogation permise par le présent article.
Aussi, il est proposé que les créanciers proposent, en plus de cette dérogation, un autre dispositif de garantie qui ne porte pas sur les biens personnels. En effet, il existe une pluralité d'alternatives : Garantie création de BPI France, France Active, les fonds de garantie régionaux ou départementaux ou sectoriels et enfin les sociétés de caution mutuelle (SCM).
Conscient que les moyens de tels dispositifs peuvent parfois être assez limités, cet amendement constitue un appel à élargir les alternatives à l'engagement des biens personnels, si besoin par des garanties publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.