Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE15 (Tombe)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Six, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. »
Exposé sommaire :
Si le présent projet de loi apporte de réelles avancées avec la séparation des patrimoines professionnels et personnels, les possibilités d’y déroger suscitent quelques inquiétudes.
Aussi, il existe des dispositifs d’assurance qui permettent de se prémunir contre la perte d’emploi pour les travailleurs indépendants.
Mais actuellement, ils sont très peu utilisés et, le plus souvent, par les personnes les plus à risques.
Aussi cet amendement propose de réfléchir à l’opportunité d’élargir ce type d’assurance.
En augmentant le nombre d’adhérents, il serait envisageable de d’en diminuer les cotisations et de rendre ces assurances plus attractives.
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