Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE18 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 1er
Les banques ont l’obligation de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte professionnel dédié à un prix raisonnable. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la réduction des frais bancaires pour les travailleurs indépendants et à favoriser la détention d'un compte professionnel afin de faciliter la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
L’objectif est de réduire les frais financiers pour les indépendants. En effet, un compte professionnel peut coûter entre 20 et 50 euros par mois, soit un montant annuel significatif. Et c'est sans compter les éventuels surcoûts liés à des difficultés de paiements ou autres, qui croissent avec les difficultés des entreprises indépendantes.
Si le coût élevé des frais bancaires touche l’ensemble de la population et notamment les plus pauvres qui paient des fortunes à cause d’incidents de paiements, cette proposition est un premier pas vers une réduction universelle des frais bancaires.
Nous proposons donc d’obliger les banques à proposer à leur client travailleur indépendant un compte dédié à un prix raisonnable. À partir d’une étude du coût de gestion induit par la création de ce compte professionnel dédié à côté d’un compte personnel, il s’agira d’estimer le montant de ce tarif et les services de base associés.
Faciliter la distinction entre patrimoines personnels et professionnels tout en réduisant les frais bancaires à la charge des indépendants, tel est l'esprit de cet amendement
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