Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE20 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 1er
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les risques de faillites des entreprises, et notamment des entreprises individuelles, d’un report de deux ans de l’échéance de remboursement des prêts garantis par l’État, prévue à l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise au parlement d'un rapport, sur l'extension de 2 ans du délai de remboursement des prêts garantis par l'Etat ou PGE.
Selon les estimations de Bercy, 600 000 très petites entreprises d'un à cinq salariés risquaient de disparaître à la rentrée de septembre. Selon le Conseil d'analyse économique, qui a étudié les comptes bancaires de 100 000 TPE et PME, dont des entreprise individuelle, 15 % à 25 % des entreprises ayant souscrit un PGE étaient, en août 2021, dans l'incapacité de rembourser une annuité correspondant à 20 % du montant de ce prêt. Concrètement, les petits restaurants, les boutiques de vêtements et de chaussures sont parmi les plus exposées.
Les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Marc Sanchez, le secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) estime que « les petites entreprises sont face à un mur de la dette ». Le SDI a notamment réclamé un étalement de 6 à 8 ans pour le PGE, mesure de bon sens qui permettra d'améliorer la situation de la trésorerie de ces entreprises.
Ce temps gagné permettra de conduire un audit sur la dette contractée pendant la crise sanitaire, et d'en organiser la reprise par une caisse de défaisance créée pour l'occasion. Nous devons sauver le tissu économique que représente les très petites entreprises et les entreprises individuels, cet amendement est un premier pas dans cette direction.
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