Amendement N° CSINDE21 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une caisse de défaisance pour reprendre les dettes privées asphyxiantes des TPE/PME, dont des entreprises individuelles, contractées pendant la pandémie.

Au-delà des dettes fiscales et sociales accumulées pendant cette crise pour lesquelles une autre solution devra être trouvée, ces dettes privées sont une réelle menace pour le tissu local de notre économie et notamment ces entreprises individuelles. Cet apurement des dettes privées covid permettra notamment de préserver le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels car ces créances sont antérieures à la plus que probable future entrée en vigueur de ce texte.

Selon une étude d'Euler Hermes, 13 % des petites et moyennes entreprises françaises risquent de déposer le bilan d'ici quatre ans. Selon les propres estimations de Bercy, 600 000 très petites entreprises d'un à cinq salariés risquent de disparaître. Concrètement, les petits restaurants, les boutiques de vêtements et de chaussures sont parmi les plus exposées. Les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Marc Sanchez, le secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) estime que « les petites entreprises sont face à un mur de la dette ».

Nous proposos donc que leurs dettes contractées durant la période de crice sanitaire et qu'ils ne parviennent pas à rembourser soient regroupées dans une caisse commune prise en charge par l'État. Il faut reporter de 2 ans l'échéance du prêt garanti par l'État le temps de réaliser un audit et d'organiser la reprise des dettes insolvables dans cette caisse de défaisance.