Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE22 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 1er
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État pour y parvenir.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans la loi les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) avec une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants notamment ceux en difficulté.
La crise sanitaire, marquée par des confinements, couvres-feux et une distanciation sociale, a durablement augmentée le sentiment de solitude chez les indépendants. D'après le syndicat indépendants.co, 30 % des indépendants déclarent ne pas avoir le moral.
Il nous paraît nécessaire qu’à l’avenir, les travailleurs indépendants soient moins seuls pour faire face à leurs difficultés, notamment financières. Cela passe par un accompagnement plus important de l’État. C'est pourquoi nous pensons que les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) peuvent être des interlocuteurs précieux pour conseiller les travailleurs indépendants et mobiliser au mieux les services de l’État dans l’intérêt général.
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