Vigilance sanitaire — Texte n° 4623

Amendement N° CL75 (Adopté)

Publié le 2 novembre 2021 par : M. Pont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« à ces données »

les mots :

« aux données mentionnées au présent III ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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