Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL75 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Pont.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 4 bis A
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à ces données »
les mots :
« aux données mentionnées au présent III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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