Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Pont.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 4 bis A
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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