Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL78 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Pont.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 4 bis A
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« celles relatives aux »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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