Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL82 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Pont.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 4
À la fin, substituer à la date :
« 15 avril 2022 »,
la date :
« 31 juillet 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de prévoir la prorogation des systèmes d’information créés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 jusqu'au 31 juillet 2022.
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