Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL84 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Pont.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 3
I. – Supprimer les alinéas 10 à 13.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » et la référence : « du deuxième alinéa du II » est remplacée par la référence : « du II du présent article » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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