Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL86 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Pont.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 5
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 31 juillet 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 30 mars 2022 »
la date :
« 31 juillet 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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