Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL88 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Pont.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 5 bis
Après la seconde occurrence du mot :
« date : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « 31 octobre 2022 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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