Amendement N° CE21 (Retiré avant séance)

Un certain nombre d’établissements bancaires proposent actuellement des assurances à prix dégressif, combinées à un amortissement progressif du crédit. Lors du changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, il peut arriver que ces établissements profitent de la rédaction de l’avenant pour inclure une modification de l’amortissement du prêt, de sorte que l’emprunteur doive rembourser le crédit plus rapidement que prévu, le privant, de fait, des économies qu’il pouvait réaliser en changeant d’assurance emprunteur.

Afin d’assurer pleinement l’effectivité du droit à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur tel que prévu par la présente proposition de loi et les économies non négligeables que l’emprunteur pourrait en tirer, cet amendement propose d’interdire toute modification de l’amortissement du crédit à l’occasion d’un changement d’assurance emprunteur.