Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE28 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.
Proposition de loi N° 4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Avant l'article 7
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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