Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE30 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision pour éviter une redondance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.