Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE31 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à compter de la publication »
les mots :
« après la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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