Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE32 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.
Après, le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , en particulier celles pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.