Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE33 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.
Après le mot :
« cancéreuses »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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