Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE34 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :
« À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II du présent article entre les parties prenantes à la convention nationale, les conditions d’accès à la convention... (le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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