Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE36 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Tout manquement à cette obligation est passible ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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