Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE37 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.
Après la première occurrence du mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.