Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 177 (Rejeté)
(1 amendement identique : 106 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Breton, M. Reiss.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisirs ne s’effectuera que pour les activités en lieux fermés.
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