Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 181 (Rejeté)
(1 amendement identique : 110 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Breton, M. Reiss.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le b du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; ».
Exposé sommaire :
Pourquoi une telle disposition s’applique sans distinction à l’ensemble des cafés et des restaurants ?
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