Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 266 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6 substituer, par deux fois, aux deux occurrences du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre cumulatif les critères permettant l'application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l'épidémie sur le système de santé apparaît comme un critère primordial qui ne peut pas être dissocié des autres.
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