Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 343 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4627
Article 6 (consulter les débats)
I. – Compléter le 1° du II de l’alinéa 2 par les mots :
« en ce qui concerne les compétences de l’État dans ces territoires et à l’exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l’article L. 5521‑1 et au II de l’article L. 5549‑1 du même code. »
II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 2° du II du même alinéa 2, après la référence :
« XVII »,
insérer les mots :
« à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 5521‑1 et du II de l’article L. 5549‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de clarification vise à exclure du champ d’application de la prorogation des décisions administratives individuelles des gens de mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les certificats d’aptitude à la navigation dont la fixation de la durée relève de la compétence de ces collectivités.
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