Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 361 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire, qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie -, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, ne puisse pas être déclenché au-delà du 31 janvier 2022.
En effet au-delà du 31 janvier 2022, il sera encore possible d’examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et permettre ainsi au Parlement de se réunir pour contrôler l'action du Gouvernement ainsi que le prévoit le fonctionnement normal de nos institutions.
À sept mois de l’élection présidentielle et à neufs mois des législatives, il semble préférable de circonscrire au maximum la possibilité de recourir à des mesures privatives de liberté.
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