Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 82 (Rejeté)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Les dispositifs d'exception n'ont pas vocation à devenir pérennes. Cet amendement entend donc limiter la possibilité de recours au décret par le Premier ministre dans le cadre de la gestion de l'épidémie.
Le prolongement de cette date par-delà les élections présidentielle et législatives soulève par ailleurs la question de l'iniquité de traitement entre les électeurs si ces derniers devaient être munis d'un passe sanitaire pour se rendre aux urnes.
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