Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 90 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 10
I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de :
« 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ;
« 2° 60 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 2° du 1. »
2° Au 9, les mots : « cent quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « trois cent soixante ».
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour la rénovation énergétique des résidences principales avec les améliorations suivantes :
- Réhausser le plafond à 60 000 € pour les rénovations performantes (au lieu de 30 000 € actuellement, au même titre que les chantiers de rénovation comprenant au moins 3 travaux) ;
- Étendre à 30 ans le délai maximal de remboursement (au lieu de 15 ans).
Alors qu’aujourd’hui 66% des éco-PTZ sont octroyés aux 30 % des foyers les plus aisés, et seuls 12 % des éco-PTZ n’ont bénéficiés aux 50 % des ménages les plus modestes (Source : SGFGAS, Rapport annuel de 2020), ces mesures permettront de faciliter l’accès à l’éco-PTZ pour les ménages modestes et de classe moyenne.
Pour éviter l’irrecevabilité pour charge, l’amendement ne prévoit pas de garantie par l’Etat mais ce serait une amélioration souhaitable d’un tel dispositif.
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