Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 92 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 11
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
b) Les mots : « ou l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ;
b) Après le mot « liquides », est inséré le mot : « ou gazeux ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh.
« À compter du 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements déjà exploités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à :
- Avancer à 2022 pour l’exploration ou d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers (au lieu de 2025) ou gaziers (au lieu de 2035) les dates de fin des garanties à l’export pour les gisements non encore exploités ;
- Fixer à 2025 la fin des garanties à l’export pour les projets de production d’électricité qui émettent plus de 100 gCO2/kWh ;
- Fixer à 2025 la fin des garanties à l’export pour les projets d’exploration ou d'exploitation de gisements déjà exploités.
Vu l’urgence climatique et les impacts négatifs des projets d’exploration d’hydrocarbures sur la biodiversité et les populations locales dans lesquels les entreprises françaises ont un rôle important (Mozambique, Ouganda, Arctique russe), il paraît indispensable que l’Etat français se désinvestisse de ces projets.
Cette mesure doit s’inscrire dans une stratégie plus globale de non-prolifération des énergies fossiles à travers un traité international, tel que l’a initié le Costa Rica et le Danemark avec son alliance “Beyond Oil and Gas”.
La France se doit d’être à la hauteur en rejoignant au plus vite la vingtaine d’Etats et d’institutions, dont les Etats-Unis, qui ont annoncé à la COP26 mettre fin aux financements à l’étranger des énergies fossiles dès 2022.
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