Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | -90 000 000 | 0 | -90 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +90 000 000 | 0 | +90 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à renforcer le dispositif chèque énergie pour lutter contre la précarité énergétique et la perte de pouvoir d’achat des classes modestes et moyennes.
Cet amendement comprend les mesures suivantes :
- Renforcement du chèque énergie à 400€ en moyenne pour les ménages bénéficiaires et extension du chèque énergie à tous les foyers les moins aisés et les classes moyennes à 100€ en moyenne, soit 20 millions de foyers (⅔ des Françaises et des Français), contre 6 millions actuellement ;
- Extension de l’utilisation du chèque énergie pour l’achat de carburant ;
- Bonifier le montant du chèque pour les ménages résidant dans des zones aux conditions climatiques difficiles, tant en hiver qu’en été. La liste des communes concernées devra être établie par décret.
- Bonifier le montant du chèque pour les ménages résidant dans des zones peu denses plus dépendantes de la voiture ;
- Moduler le montant du chèque en fonction des prix des énergies à la consommation, sur la base d’un calcul dont les modalités sont fixées par décret ;
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement (d’appel) diminue de :
- 90 M€ en AE et CP le programme 203 “Infrastructures et services de transports” ;
pour augmenter de 90 M€ en AE et CP le programme 174 "Énergie, climat et après-mine”. La mesure coûterait évidemment plus cher, de l’ordre de 2,5Md€.
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