Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° CF7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 205 et suivants du code général des impôts :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.
« 2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1 résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
Exposé sommaire :
« Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l’association Attac et l’économiste Gabriel Zucman. Pour la France, le détournement des recettes publiques est estimé entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Autant d’argent qui manque à nos services publics ou aux investissements. La lutte contre l’évasion fiscale massive constitue donc non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et de cohésion sociale. En effet, l’inefficacité de l’action de l’État témoigne d’une complaisance à l’égard des « criminels en cols blancs », qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français pour la majorité des contribuables. Cette injustice apparaît d’autant plus grande, comparée à la sévérité qui caractérise la répression des infractions financières commises par des citoyens en situation de précarité (par exemple, une erreur de déclaration auprès d’une caisse d’allocation de prestation sociale). Le sociologue Alexis Spire parle à ce titre d’une forme de « pénalisation à deux vitesses ».
Pour empêcher ces manipulations, nous pouvons engager des initiatives unilatérales comme un impôt universel sur les sociétés transnationales qui échappent au fisc, afin de les taxer en fonction de la part de leur activité effectivement réalisée en France. Le principe est simple : si une entreprise délocalise ses profits, l’administration fiscale peut s’en rendre compte en confrontant les bénéfices déclarés en France avec le chiffre d’affaires déclaré en France. S’il existe une différence anormale entre le chiffre d’affaires et les bénéfices déclarés, alors l’administration fiscale se base sur le chiffre d’affaires pour déterminer le montant de l’impôt. Une telle mesure permettrait à l’État de collecter 26 milliards d’euros par an, avec un taux de 25 %. Cette proposition pourrait entraîner aussi dans son sillage d’autres États désireux de recouvrer l’argent volé. »
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