Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC14 (Tombe)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 2, après le mot :
« équipés »,
insérer les mots :
« sans surcoût ».
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement de préciser que les fabricants équipent sans surcoût leurs terminaux d’un dispositif de contrôle parental.
Cette proposition de loi prévoit à l’article 3 que les fournisseurs d’accès à internet incluent dans leurs offres de service un contrôle parental sans surcoût. Cet amendement a pour objectif d’appliquer la même obligation aux fabricants.
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