Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4658
Amendement N° AC66 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2021 par : Mme Zitouni.
Ajout d'un alinéa à l'article L23-10-1 du Code de l'éducation
Dans le cadre de ses missions, le médiateur recevra également les réclamations concernant le harcèlement scolaire dans les établissements.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'étendre le rôle des médiateurs désignés à l'article L23-10-1 du Code de l'éducation aux réclamations portant sur le harcèlement scolaire.
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