Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4658
Amendement N° AC67 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2021 par : Mme Zitouni.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
les mots :
« de la part d’un autre élève ou étudiant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de diminuer les difficultés interprétatives de la loi et de renforcer son exécution en créant une seule condition intuitu personae et non intuitu materiae.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.