Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 118 (Retiré)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Matras.
Texte de loi N° 4662
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De faciliter l’examen des demandes avec un enregistrement unique des pièces demandées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le demandeur, ses descendants et ses collatéraux ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel propose dans un souci de simplification que lorsqu'une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et de son noyau familial: conjoints, enfants, frères et soeurs.
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