Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Aubert, Mme Brenier, Mme Valérie Beauvais, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Benassaya, M. Viry, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet.
Texte de loi N° 4662
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des spoliations, à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles et aux libertés publiques qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les harkis et les enfants nés dans ces familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le champ de la reconnaissance prévue par cette loi les ayants droits des Harkis qui ont subi une perte de chance due aux conditions de vie et à l’absence de scolarisation, ce qui les a placés en situation de rupture d’égalité avec les autres citoyens et enfants de la République. Ainsi, élargir la reconnaissance de la faute de la France à l’endroit de la deuxième génération, passée par les camps, hameaux de forestage et foyers, particulièrement quand l’État a failli à son devoir de scolarisation des enfants, constituerait une avancée sans précédent, que le président de la République a d'ailleurs souhaité dans son discours : du 20 septembre 2021 : « Sur ce sujet, je serai clair : il s’agit de réparer d’abord pour la première génération et de pouvoir revaloriser les allocations pour les anciens combattants et leurs veuves, c’est un devoir. Pourquoi ? Parce que, là aussi, ils furent moins bien traités que les autres et c’est un fait établi. Ensuite, il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants ».
Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence les paroles prononcées avec ce texte de loi.
Il s'agit également de reconnaître que ceux qui ont été relégués dans les structures d'hébergement ou de transit ont subi divers préjudices, allant notamment de la privation de libertés à la spoliation de biens.
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