Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Aubert, Mme Brenier, Mme Valérie Beauvais, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Benassaya, M. Viry, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet.
Texte de loi N° 4662
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter un alinéa 4 afin d’inclure l'ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de la reconnaissance prévue par cette loi. En effet, certains harkis et personnes anciennement de droit civil local sont arrivés en France par leurs propres moyens et, n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil, ont été livrés à la plus grande précarité dans l’indifférence générale. Ils ont de fait subi un préjudice. Circonscrire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclura, en violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens, des harkis qui ne sont pas passés par ces structures mais qui seraient pourtant éligibles à une reconnaissance du préjudice subi du fait de leur statut de harkis .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.