Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 70 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Brenier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Benassaya, M. Teissier.
Texte de loi N° 4662
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de décès de ces personnes, la réparation de ces préjudices va à leurs ayants-droit dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le décès d'une personne ne peut constituer une extinction de droit à réparation aux préjudices subis que ce projet de loi entend réparer.
Ainsi le présent amendement prévoit qu'en cas de décès d'une personne ayant droit à réparation, celle-ci devra être versée à ses ayants-droit.
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