Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 84 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Benassaya, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4662
Après l'article 1er
Parce que la reconnaissance exige d’abord la connaissance et parce que la réparation due aux anciens harkis et leurs familles passe aussi par la juste intégration de leur histoire dans celle de notre Nation, il est créé une Fondation pour la mémoire des harkis, dont l’objectif est notamment de continuer le recueil des récits de vie, favoriser la recherche sur cette histoire, diffuser la connaissance, contribuer à la formation des enseignants. Elle comprend un comité d’histoire composé de spécialistes de l’histoire et de la sociologie des harkis.
Exposé sommaire :
La logique de la démarche qui a été initiée auprès du Président repose sur le triptyque : reconnaissance de responsabilité, évaluation de préjudices, réparation équitable. Or rien de tel ne se retrouve dans le texte.
Les Harkis attendent une réparation réelle des dommages subis par toutes celles et tous ceux qui ont été maltraités en France comme en Algérie après les Accords d'Evian. Cette réparation doit faire l'objet d'une évaluation par une commission indépendante, sur le principe de la CIVS, pour tous les Harkis arrivés en France et leurs familles dont l'insertion au sein de la société a été entravée par une vie de reclus et des traumatismes engendrés par la défaillance du rapatriement et des moyens d'intégration.
Une reconnaissance de responsabilité fait aujourd'hui consensus au-delà des clivages partisans. Il est temps de réparer une injustice qui perdure depuis bientôt 60 ans.
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