Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 85 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Benassaya, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4662
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« Il est institué auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. Elle est chargée :
« 1° D’arrêter la liste des structures et lieux de relégation entrant dans le champ d’application de la présente loi, de proposer une grille d’indemnisation équitable eu égard aux préjudices subis, de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 2, après instruction par les services de l’Office selon les lignes guides définies par la commission ;
« 2° De solliciter autant que nécessaire l’Office dans la mise en œuvre des missions définies aux 3° et 3° bis de l’article L. 611‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
« À la demande de la commission et pour le seul exercice des missions de celle‑ci, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut solliciter de tout service de l’État, collectivité publique ou organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles.
« Un décret précise la composition et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
« Le décret précise les attributions de la commission et celle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission.
« Tout ancien supplétif ou Français de souche arabo-berbère, menacé après le 19 mars en raison de son engagement pour la France et ayant réussi à se réfugier en métropole par ses propres moyens, et qui n’est pas passé par les structures de relégation, ayant par la suite obtenu le statut de rapatrié, peut être entendu par la commission qui évalue souverainement son droit à réparation pour les préjudices avancés.
« De même, s’il y a présomption de préjudice pour les personnes passées par les structures de relégation répertoriées, cela n’exclut pas de fait les autres personnes qui peuvent avoir aussi connu des préjudices dus à l’installation dans des cités ghettos ou des lieux insalubres et insécurisants.
« Le décret précise aussi sa composition sur le modèle de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations à savoir :
« 1° Deux magistrats de la Cour de Cassation, détachés ou retraités ;
« 2° Deux magistrats du Conseil d’État, détachés ou retraités ;
« 3° Deux magistrats de la Cour des Comptes, détachés ou retraités ;
« 4° Deux députés ;
« 5° Deux sénateurs ;
« 6° Deux personnalités qualifiées en raison de leur expertise sur les traumatismes psychologiques, la résilience, ou sur l’histoire et la sociologie de la population concernée par la présente loi ;
« 7° Deux présidents d’associations de harkis, élus ou désignés en raison de leur représentativité nationale. »
Exposé sommaire :
La logique de la démarche qui a été initiée auprès du Président repose sur le triptyque : reconnaissance de responsabilité, évaluation de préjudices, réparation équitable. Or rien de tel ne se retrouve dans le texte.
Les Harkis attendent une réparation réelle des dommages subis par toutes celles et tous ceux qui ont été maltraités en France comme en Algérie après les Accords d'Evian. Cette réparation doit faire l'objet d'une évaluation par une commission indépendante, sur le principe de la CIVS, pour tous les Harkis arrivés en France et leurs familles dont l'insertion au sein de la société a été entravée par une vie de reclus et des traumatismes engendrés par la défaillance du rapatriement et des moyens d'intégration.
Une reconnaissance de responsabilité fait aujourd'hui consensus au-delà des clivages partisans. Il est temps de réparer une injustice qui perdure depuis bientôt 60 ans.
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