Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 86 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Benassaya, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4662
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire proposée par la commission nationale après évaluation des préjudices en tenant compte par exemple de la durée du séjour dans ces structures, du type de structure ou lieu de relégation, des années d’emprisonnement en Algérie après le 19 mars et avant de pouvoir rejoindre la France. Elle est versée dans les conditions et selon un barème fixé par décret sur proposition de la commission. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis à raison de ce séjour. Il tient compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice, à savoir les conditions indigne de vie dans une structure de relégation. Il ne tient pas compte des sommes éventuellement perçues antérieurement à titre de reconnaissance, d’indemnisation de biens ou d’aide sociale. En cas de décès de ces personnes la réparation de ces préjudices ira à leurs ayants droit »
Exposé sommaire :
La logique de la démarche qui a été initiée auprès du Président repose sur le triptyque : reconnaissance de responsabilité, évaluation de préjudices, réparation équitable. Or rien de tel ne se retrouve dans le texte.
Les Harkis attendent une réparation réelle des dommages subis par toutes celles et tous ceux qui ont été maltraités en France comme en Algérie après les Accords d'Evian. Cette réparation doit faire l'objet d'une évaluation par une commission indépendante, sur le principe de la CIVS, pour tous les Harkis arrivés en France et leurs familles dont l'insertion au sein de la société a été entravée par une vie de reclus et des traumatismes engendrés par la défaillance du rapatriement et des moyens d'intégration.
Une reconnaissance de responsabilité fait aujourd'hui consensus au-delà des clivages partisans. Il est temps de réparer une injustice qui perdure depuis bientôt 60 ans.
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